Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

• Nom commercial : Bien-être Pei
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) Hibiscus
• SIRET : 925 144 263 00017
• Adresse : 176 allée des Topazes, 97400 Saint-Denis

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de massage à domicile proposées par Bien-être Pei à destination de toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant une réservation via le site ou le formulaire de réservation en ligne.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement avant de procéder à toute réservation.

Description des prestations

Bien-être Pei propose des séances de massage à domicile, réalisées par une masseuse qualifiée et formée aux techniques qu’elle pratique. Les types de massages disponibles sont décrits sur le site du Prestataire.

La prestation est réalisée au domicile du Client, dans la zone géographique indiquée lors de la réservation. Les villes desservies sont précisées dans le formulaire de réservation en ligne.

Le Prestataire se déplace avec sa propre table de massage et le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.

Obligations du Client

Afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

• Disposer d’un espace suffisant pour l’installation de la table de massage (surface d’environ 2 m × 3 m recommandée) ;
• Veiller à ce que le lieu de la prestation soit calme, propre et à une température agréable ;
• Être présent et disponible à l’heure convenue ;
• Informer le Prestataire, via le formulaire de réservation, de toute information utile susceptible d’influer sur la prestation : état de santé, pathologie, grossesse, allergie, contre-indication médicale ou toute autre particularité.

Contre-indications et personnes exclues

Certaines situations médicales ou personnelles peuvent constituer des contre-indications temporaires ou définitives à la pratique du massage. Il appartient au Client de les signaler au moment de la réservation.

Femmes enceintes : certaines techniques de massage sont déconseillées pendant la grossesse. Le Client doit impérativement mentionner une grossesse dans le formulaire de réservation afin que le Prestataire puisse adapter ou, le cas échéant, refuser la prestation.

Pathologies : toute pathologie cardiovasculaire, dermatologique, infectieuse, osseuse ou autre pouvant présenter un risque doit être signalée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’adapter la prestation en conséquence.

Personnes mineures : il n’est pas possible de réserver une prestation pour une personne mineure (moins de 18 ans) non accompagnée d’un représentant légal. La présence d’un adulte responsable est obligatoire pendant toute la durée de la séance.

Personnes en situation de dépendance : les prestations ne peuvent pas être réservées pour une personne sous tutelle, curatelle ou en situation de dépendance, sans la présence et le consentement exprès d’un accompagnant légalement habilité.

Réservation

La réservation s’effectue exclusivement via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site du Prestataire. Toute réservation est considérée comme ferme et définitive à réception de la confirmation envoyée par le Prestataire.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute fausse déclaration ou omission volontaire engage la seule responsabilité du Client.

Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu’affichés sur le site du Prestataire. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Au moment de la prestation : règlement en espèces ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
• À la réservation : paiement en ligne par carte bancaire, si cette fonctionnalité est disponible sur le site au moment de la réservation.

Si la fonctionnalité de paiement en ligne est disponible et choisie par le client, aucune prestation ne sera réalisée avant que le paiement ne soit effectué ou confirmé.

Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation gratuitement jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de la prestation, en informant le Prestataire par le biais du canal de communication indiqué lors de la confirmation de réservation.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, de maladie ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et aucune indemnité ne sera due.

Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément à sa formation et aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Dommage résultant d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client ;
• Conditions d’accueil inadaptées (manque d’espace, nuisances sonores, température inappropriée) dont le Client n’aurait pas pris soin de s’assurer ;
• Contre-indication médicale non signalée par le Client lors de la réservation ;
• Cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse, coordonnées, informations de santé pertinentes) sont traitées par Bien-être Pei aux fins exclusives de gestion des prestations et de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : 176 allée des Topazes, 97400 Saint-Denis, ou via le formulaire de contact du site.

Les données de santé communiquées via le formulaire de réservation sont traitées avec une confidentialité renforcée et ne sont jamais transmises à des tiers.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit en acceptant que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

En réservant une prestation et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de cette disposition et y consent.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès du Prestataire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls habilités à connaître du litige.